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Conditions générales de ventes
  1. CHAMP D'APPLICATION
    Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par Apacabar SAS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Apacabar SAS et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de Apacabar SAS.
    Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance, sauf accord préalable de Apacabar SAS.
  2. OUVERTURE DE COMPTE
    Tout nouveau client de Apacabar SAS doit, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à Apacabar SAS. Pour ce faire, le client fournit à Apacabar SAS les informations suivantes :  coordonnées complètes du client et nom du contact principal, N° SIREN, code APE, Extrait K-Bis et relevé d'identité bancaire. Le client accompagne sa demande d’une copie des présentes conditions générales de vente dûment signées et acceptées.
    Dès l’approbation d’Apacabar SAS, le compte client est ouvert.
    La première commande du client est obligatoirement payable avant livraison.
  3. COMMANDES
    Toute commande passée auprès de Apacabar SAS est ferme et définitive pour le client dès la réception par Apacabar SAS d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande.
    L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue, ne peut entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Apacabar SAS.
  4. PRIX
    Les produits sont fournis au prix fixés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises sont facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
  5. DELAIS ET CONDITION DE PAIEMENT
    Les factures sont payables au siège social de Apacabar SAS, de telle manière qu’Apacabar SAS puisse disposer des fonds le jour de l’échéance. 
    Les factures sont payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, par chèque (uniquement pour les commandes d'un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par Apacabar SAS) ou par carte bleue acceptée ou contre remboursement. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit bénéficient d’un délai de paiement, dont la durée est fonction pour chaque client du montant de cette ligne de crédit.
    Apacabar SAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l’en-cours accordé à un client.
  6. RETARD DE PAIMENT
    En cas de paiement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture, Apacabar SAS peut exiger le paiement de toutes les factures non échues. Des pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, avec le plancher de pénalités d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, sont appliquées huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse. 
    En outre, le retard de paiement peut, au gré de Apacabar SAS, donner lieu à la suspension des commandes en cours ainsi qu’au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus 
  7. LIVRAISON DE PRODUITS 
    La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client à l'adresse de livraison mentionnée sur la commande. Toute réclamation conséquente à la dite livraison doit nous être signifiée par télécopie dans un délai de soixante-douze heures.  
  8. DELAIS DE LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT
    Aucune indemnité ne peut être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de Apacabar SAS. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, Apacabar SAS en avise le client et procède à la livraison des produits disponibles. Sur demande écrite du client, Apacabar SAS accepte d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne peut cependant pas être différée de plus de 15 jours. 
    Les frais de transport sont définis dans un barème distinct communiqué par Apacabar SAS au client. 
  9. RECEPTION DE PRODUITS
    Toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produis par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison. Et ce nonobstant les préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits. 
    Il appartient au client de fournir toute justification de la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client peut être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. 
  10. CONDITIONS DE GARANTIE
    Les produits vendus par Apacabar SAS sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et qui sont communiquées à tout client qui en fait la demande.
    En aucun cas, Apacabar SAS ne peut être tenu à une quelconque indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’ utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.  
  11. RETOUR DE PRODUITS
    Aucun retour de produit n’est accepté sauf accord exprès et préalable de Apacabar SAS.  Cette demande de retour doit être exprimée par le client à Apacabar SAS dans un délai maximum de deux jours ouvrés suivant la livraison. Cette réclamation doit être établie sur l'imprimé fourni par Apacabar SAS à cet effet et être retourné par fax au
    N° 0033 (0)3 88 79 31 62. La demande doit obligatoirement mentionner :  
       - son code client,  
       - le numéro du bon de livraison ou de la facture,  
       - la référence du produit et la quantité,  
       - le motif exact de la demande de retour,  
       - l’état du produit.

    Le client doit joindre aux produits retournés :  
       - le numéro de retour délivré par le service assistance de Apacabar SAS (numéro de RMA)  
       - la photocopie du bon de livraison et de l'imprimé de "demande de retour" dûment complété. 

    Les retours de produits ne peuvent être autorisés que dans les cas suivants :  
       - en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits  différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande),  
       - en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par Apacabar SAS,  
       - en cas de retour de produit en dehors des dates d'autorisation ou de rotation de stock.
    Les retours de produits de type consommables ne sont pas autorisés. 
  12. CONSEQUENCE DU RETOUR
    12.1 Retours acceptés                                   
    Aucun retour n’est accepté après un délai de trente jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de Apacabar SAS.
    Les retours acceptés par Apacabar SAS donnent lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne peut être émis et aucun remplacement des produits à l'identique n’est effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auraient été ouverts ou de produits qui auraient été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputable à Apacabar SAS.
    Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à un envoi des produits aux frais du client à destination de notre plate-forme logistique. Attention, tout re tour de marchandise accepté par Apacabar SAS doit obligatoirement se faire directement à notre centre logistique en France : Apacabar SAS 6, rue du Doubs F-67100 Strasbourg.

    12.2 Retours non acceptés
    Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de Apacabar SAS ils ne donnent pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.
    Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de Apacabar SAS n'auront pas encore été intégralement payés, Apacabar SAS aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Apacabar SAS par le client. Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les délais prévus. Apacabar SAS pourra, à défaut de revente des produits à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de retour, détruire les produits. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de Apacabar SAS sont à la charge du client.
    Le présent article 12.2 est applicable en cas de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auraient été ouverts ou de produits installés ou testés. 
  13. OBLIGATION DU CLIENT - DROITS INCORPORELS 
    La vente de logiciels et autres produits, sauf pour les besoins de fonctionnement, n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.
    En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser, télécharger ou reproduire (ou de permettre de télédiffuser, télécharger ou reproduire), tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites. Apacabar SAS se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. 
  14. RESERVE DE PROPRIETE
    La société Apacabar SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Apacabar SAS peut, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne peut pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
    La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produis au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Apacabar SAS. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. 
  15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg (67). 
    Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Apacabar SAS ci-dessus reproduites.
  16. FRAIS DE PORT
    Les frais de port sont appliqués à toute commande passée auprès de la société Apacabar SAS selon le barème suivant :
     
    - Pour toute commande mono produit, les frais de port s'élèvent à 9 € HT
    - Pour toute commande multi-produits de :
        - de 30 kg, les frais de port s'élèvent à 16 € HT
        30 à 100 kg, les frais de port s'élèvent à 30 € HT
        Palette, les frais de port s'élèvent à 50 € HT/palette
     
    Le barème de frais de port s’applique sous réserve de conditions particulières.

    Conditions particulières de port :


    - Livraison en Dropship :
    Pour toute livraison en drosphip, un montant de 5 € HT sera appliqué en supplément (exemple pour une commande mono produit = 14 € HT de frais de port)
     
    - Produit volumineux et lourds :
    Les conditions de port sont calculées indépendamment du barème figurant ci-dessus en fonction des conditions tarifaires appliquées par la société de transport.

    - Livraison hors France Métropolitaine :
    Les conditions de port sont calculées indépendamment du barème figurant ci-dessus en fonction des conditions tarifaires appliquées par la société de transport.